Règlement de stationnement dans le parc non gardé

1. Le parc de stationnement « SKYWAY » est régi par les règles du présent règlement, outre les règles générales du code civil et du code pénal. L’accès du véhicule au parc de stationnement implique l’acceptation entière de toutes les conditions établies par le présent Règlement.

2. Le parc de stationnement « SKYWAY » est géré par la Società Funivie Monte Bianco S.p.a. (ci-après FMB spa).

3. En prenant un ticket d’entrée et en entrant avec le véhicule dans le parc de stationnement, le Client s’engage à respecter les règles du présent Règlement. Et notamment, il stipule un contrat atypique à terme, ayant pour objet la mise à disposition d’une place de voiture, sans aucune obligation ou responsabilité de surveillance de cette place de la part de FMB spa ou de l’Organisme propriétaire de la structure, contre une redevance qui permet de stationner dans les places libres, à l’exclusion d’éventuels espaces spécifiquement signalés.

4. Le Client s’engage à respecter la signalétique intérieure du parc de stationnement, les indications même verbales du personnel et les espaces destinés aux handicapés. Les règles régissant la circulation des véhicules s’appliquent à l’intérieur du parc de stationnement et le Client s’engage à adopter toutes les mesures et les précautions opportunes à la sécurité de ses biens et ceux de tiers.

5. Il est strictement interdit à tous les Clients d’adopter des comportements non compatibles avec les dispositions du présent règlement, et notamment à titre d’exemples non exhaustifs :

Stationner en dehors des espaces spécifiques délimités par des bandes, sur les voies de circulation, sur les voies d’entrée/sortie et dans tous les cas à n’importe quel endroit pouvant créer un obstacle à la manœuvre et/ou au roulement d’autres véhicules automobiles. Les véhicules stationnés de manière incorrecte pourront faire l’objet d’un enlèvement aux frais du propriétaire.  

Laisser dans les véhicules stationnés des matières et/ou des substances inflammables ou explosives.

Effectuer un remplissage de carburant, exécuter des réparations, une vidange d’huile, un nettoyage ou un lavage du véhicule.

Décharger et/ou déposer sur la voie de l’eau, de l’huile, des objets ou toute autre chose pouvant souiller les zones de stationnement.

S’attarder dans les zones de stationnement couvertes avec le moteur en marche.

Faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement des services, à l’utilisation des équipements et des appareils installés dans les zones de stationnement.

6. Le non respect des interdictions citées à titre d’exemple aux points 4. et 5. contribuera à attribuer au Client défaillant la responsabilité personnelle et exclusive des éventuels dommages causés à son propre véhicule ou à ceux d’autrui, aux biens ou aux personnes.

7. Les véhicules GPL ne sont pas autorisés à accéder au parc de stationnement couvert, mais peuvent utiliser le parc en plein air.

8. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 2,20 m ne peuvent pas accéder au parc de stationnement couvert.

9. Les véhicules d’une largeur supérieure à 2,60 m et les véhicules articulés ne sont pas autorisés à accéder aux parcs de stationnement.

10. L’ouverture du parc est effectuée 30 minutes avant l’horaire de début du service du téléphérique et sa fermeture 30 minutes après la fin du service. L’entrée dans le parc de stationnement se fait en appuyant sur le bouton prévu pour l’émission du billet sur la colonne et en prenant le ticket. Pour quitter le parc de stationnement, avant de reprendre le véhicule, il convient de payer la somme due et glisser le ticket dans la colonne de sortie qui le restituera comme preuve du règlement.

11. Le paiement du stationnement doit être effectué auprès des caisses automatiques mises à disposition.

12. Le Client a 30 minutes à compter du paiement de son stationnement pour reprendre son véhicule et sortir du parc. Passé ce délai, il ne sera plus possible de sortir du parc de stationnement et le Client devra effectuer un nouveau paiement en fonction du tarif exposé.

13. La première demi-heure est gratuite. Cette durée vaut également comme franchise si le Client devait décider de ressortir immédiatement sans stationner.

14. Le montant de stationnement dû (redevance) est celui établi par les tarifs en vigueur par FMB spa et exposés à l’entrée des parcs de stationnement, qui s’entendent connus et acceptés par le Client. L’affichage tarifaire est partie intégrante et substantielle du présent règlement.

15. Le stationnement pour des véhicules munis de la vignette pour personnes handicapées est gratuit sur vérification et validation de la vignette de stationnement auprès de la caisse manuelle située auprès de la billetterie du Téléphérique.

16. La perte éventuelle du coupon de stationnement implique de devoir en acquérir un nouveau, sur paiement auprès des caisses automatiques d’un montant égal à 50 €.

17. En cas de reprise du véhicule hors horaires d’ouverture, il est possible de payer aux caisses automatiques en passant par les portes situées près de la sortie du parc de stationnement couvert en insérant le code mentionné sur le billet. Ce même code devra être utilisé pour l’ouverture des grilles du garage.

18. Exclusion de responsabilité.
En ce qui concerne l’objet du présent contrat, qui consiste exclusivement à la mise à disposition contre redevance d’une place automobile et son occupation et non pas au dépôt et surveillance du véhicule, FMB spa n’est pas responsable d’éventuels dommages subis par des véhicules, ni des vols, enlèvements, effractions ou dommages sur ceux-ci. En ce qui concerne les dommages dus aux chocs, collisions, accidents provoqués par les usagers au sein du parc de stationnement, le droit à réparation des dommages devra être exercé par la partie lésée directement auprès du client qui en est la cause, toute responsabilité de la part du Gestionnaire du parc de stationnement étant exclue. Le Client est responsable des dommages qu’il cause aux installations, au personnel du parc de stationnement et/ou à des tiers, de tous les dommages indirects et de tous les dommages dérivés.

19. Outre le point précédent, il est spécifié et clairement établi que le régime juridique pour lequel la gestion de ce parc de stationnement est assurée ne comprend pas l’entreposage avec surveillance, mais la simple location de l’espace délimité par les bandes pour le stationnement des véhicules.

20. Le Client du parc de stationnement accepte les présentes conditions générales et toutes les clauses qu’il contient.

21. Les éventuelles données personnelles fournies à FMB spa seront exclusivement utilisées pour les fins liées à la disponibilité de la place de véhicule et à la protection du patrimoine professionnel (vidéosurveillance). Le Client prend acte, aux sens de la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, que la zone de stationnement fait l’objet d’une vidéosurveillance et en accepte toutes les conséquences. Les images sont à la disposition des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire.

22. Toute controverse relève de la compétence du tribunal d’Aoste.